Article 1 - Primauté
Les présentes conditions font partie intégrante de tous les contrats conclus avec Actigroup S.A. Actigroup S.A. ne peut, sauf accord écrit et préalable, prendre en considération les conditions générales ou particulières auxquelles ses clients pourraient se référer dans leurs documents. Tout engagement implique dès lors de la part du client son adhésion sans réserve aux conditions d’Actigroup S.A., tant générales que particulières, lesquelles priment toutes conditions contraires, générales ou particulières.
En cas de doute, les présentes conditions s'interpréteront sans exception en notre faveur, et tout cas qui ne serait pas réglé par elles sera tranché par référence au Droit commun.
Article 2 - Offre
Toute offre émanant d’Actigroup S.A. se fait sans engagement. Elle est valable pour une période de un mois à dater de son établissement, sauf convention contraire expresse.
Article 3 - Commandes
Les commandes ne seront définitives qu'à défaut de contre-ordre écrit d’ Actigroup S.A. dans les huit jours de leur date de réception. Actigroup S.A. se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de défaut de paiement d’une facture antérieure, en cas de garantie financière insuffisante ou pour des raisons techniques.
Article 4 - Réclamations
Les réclamations, pour être admises, devront être adressées par pli recommandé à la poste, au siège d’ Actigroup S.A., dans les huit jours de l'envoi de la fourniture (marchandise, étude, facture, etc.).
Article 5 - Responsabilité
Le client assume l'entière responsabilité de ce qu'il commande à Actigroup S.A. et de l'usage qu'il en fait, et garantit Actigroup S.A. contre tout recours de tiers. Actigroup S.A. ne peut encourir de responsabilité en cas d’erreur, d’insuffisance ou d’omission dans les renseignements fournis par le client. Des dommages-intérêts ne pourront de convention expresse, excéder la valeur de la prestation incriminée.
Le client est présumé être en possession des droits de reproductions des documents qu’il nous donne à reproduire, il assume de ce fait toute la responsabilité des préjudices éventuellement causés par son initiative.
Article 6 - Droits intellectuels
Les créations artistiques, littéraires et industrielles, définitives ou à l'état de projet d’ Actigroup S.A., restent sa propriété et ne peuvent être reproduites, utilisées ou imitées sans son autorisation préalable. Toute infraction à cette obligation donnera lieu à une réparation égale au montant de la facturation initiale, avec un minimum forfaitaire de 1.500 € par infraction, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Article 7 - Délais
Les délais d'exécution et de livraison ne sont communiqués par Actigroup S.A. qu'à titre indicatif.
En cas de retard, quelle qu'en soit la cause, hors la faute grave d’ Actigroup S.A., le client ne pourra prétendre à une indemnité quelconque ni à l'annulation de sa commande.
Article 8 - Propriété, transport et risques
Actigroup S.A. reste propriétaire de la commande livrée jusqu’à son paiement intégral (montant principal, intérêts, frais et taxes y afférents). Toutefois, les frais et risques du transport sont à la charge du client dès le moment où la commande quitte les locaux d’ Actigroup S.A. ou ceux de ses intermédiaires éventuels.
Article 9 - Expédition
Lorsque Actigroup S.A. est chargée par le client de procéder à des opérations d'expédition postale, les frais de port sont payables par anticipation. Il n'est pas procédé à l'expédition tant que le paiement n'est pas effectué en espèces, par cheque barré et/ou certifié ou virement au compte en banque d’ Actigroup S.A.
Actigroup S.A. décline dès lors toute responsabilité en cas de retard de l'expédition dû au non-paiement des frais.
Article 10 - Assurance - Réception
Le matériel et les fournitures entreposés par le client dans les bureaux d’ Actigroup S.A., ou chez un sous-traitant que celle-ci a désigné, ne sont pas assurés.
L'avis donné lors de leur réception n'implique en aucun cas la reconnaissance par Actigroup S.A. des quantités annoncées, ni l'état dans lequel ils lui sont livrés. Après l'exécution de sa commande, le client est avisé des soldes éventuels qui, à sa demande, lui seront expédiés à ses frais. A défaut d'une telle demande dans les 15 jours, ce solde sera détruit.
Article 11 - Directives du client
Toute instruction spéciale du client en vue de mieux préciser les modalités d'exécution des obligations d’ Actigroup S.A. ou de modifier des instructions antérieures doit être formulée par écrit et au moins cinq jours ouvrables avant le début des opérations d'exécution. Toute instruction verbale ou tardive qui n'aurait pas été suivie des effets souhaités par le client ne peut aucunement engager la responsabilité d’ Actigroup S.A.
Article 12 - Epreuves, corrections, bons à tirer
A défaut de spécification contraire, le choix du caractère et celui de la mise en page relève d’ Actigroup S.A. Tout ordre donne droit, avant le tirage, à une épreuve préalable. Cette épreuve est faite sur papier ordinaire. Des épreuves soignées, conformes au tirage définitif, peuvent être obtenues moyennant une majoration de prix.
Actigroup S.A. supporte les corrections typographiques qui la concernent, c'est-à-dire celles qui ne modifient pas la copie ou le modèle. Mais les corrections d'auteur qui entraînent des remaniements, des ajouts ou des suppressions, sont portées en compte. La remise du bon à tirer ou de l'ordre d'imprimer, dûment signé et daté, dégage Actigroup S.A. de toute responsabilité du chef d'erreurs ou d'omissions constatées après l'impression.
Le bon à tirer reste la propriété d’Actigroup S.A. et fait preuve en cas de litige. Les réclamations concernant des fautes et erreurs qui n'auraient pas été corrigées sur l'épreuve munie du bon à tirer ne sont pas prises en considération. Les corrections signalées verbalement ne sont reconnues, en cas de litige, que si elles ont été confirmées par écrit.
Article 13 - Prix
Les prix des offres d’Actigroup S.A. s'entendent hors TVA, transport et taxes quelconques. Actigroup S.A. conserve le droit de les adapter après accord sur la commande, au cas où surviendraient, indépendamment de sa volonté, ou une modification du coût d'un composant de son prix de revient, ou de nouvelles taxes. Dans ce cas, le client aura le droit d'annuler sa commande, mais les frais déjà engagés par Actigroup S.A. devront être pris en charge par lui.
Article 14 - Paiement
1. Sauf stipulation contraire expresse, les factures sont payables à 30 jours fin de mois de leur date d'émission.
2. A défaut de paiement à l'échéance, les sommes dues portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 1% par mois, chaque mois entamé étant assimilé à un mois complet. De plus, les montants non réglés à leur date d'échéance peuvent ensuite être majorés à tout moment, sur mise en demeure préalable par lettre recommandée à la poste, d'une indemnité forfaitaire de 12%, avec un minimum de 75 €, portant sur le montant initial de la facture grevé des intérêts moratoires.
3. Si la facture est adressée à un tiers à la demande du client, ce dernier reste garant du paiement.
Article 15 - Attribution de compétence
Les parties doivent s'efforcer de mettre fin à toute contestation par la voie amiable, mais en cas de non-accord, les Tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.
